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Médiation

Publié le 20/06/2019

Pour tout litige afférent à l'execution d'un mandat, le mandant, s'il est un "consommateur" au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l'ANM conso 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES

 

Agence CIS MEDEBERT